LOI PINEL OUTRE-MER : DE QUOI S’AGIT-IL ?
La Loi Pinel Outre-Mer est un dispositif d’investissement immobilier locatif, idéal pour bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu pouvant atteindre jusqu’à 32 % de l’acquisition ou de
la construction d’un bien. L’investissement concerne les logements logement neufs ou en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Ce dispositif peut également constituer une source de revenus complémentaires pour préparer sa retraite.
Il a été instauré le 1er septembre 2014 et concerne les investissements réalisés à partir de cette date jusqu’au 31 Décembre 2024. Il répond au départ au manque de logements locatifs qui reste encore d’actualité aujourd’hui dans les DOM-COM.
QUELS SONT LES CRITÈRES POUR PROFITER DU PINEL OUTRE MER ?
Le dispositif s’adresse aux personnes ayant leur domicile fiscal en France.
Le bien est soumis à plafond pour être éligible : pas plus de 300 000 €/an et 5 500 €/m². Il doit être également acquis ou en cours de construction (ce que l’on appelle la VEFA*) avant le 31 décembre 2024 dans les DOM** ou les COM*** et répondre à certaines normes de performance énergétique.
De plus, le logement doit être situé dans un bâtiment d’habitation collectif (les logements individuels sont exclus du dispositif depuis 2021). Il convient de s’assurer que le bien appartient à un programme immobilier neuf éligible Pinel Outre-Mer.
Autre condition, l’investisseur s’engage à louer le logement nu en tant qu’habitation principale pour une durée minimale de 6 ou 9 ans. Cette période peut être prolongée par tranches de 3 ans, sans excéder toutefois 12 ans au total. Ainsi, en fonction de la durée d’engagement de location choisie,
la réduction d’impôts varie de 23 à 32 %.
POURQUOI CHOISIR CE DISPOSITIF ?
En plus de la réduction d’impôts qu’il propose, le dispositif Pinel outre-mer est aussi un moyen de se constituer un patrimoine et de s’assurer un complément de revenus.
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS LOCATIVES EN LOI PINEL OUTRE-MER ?
Pour être éligible, le bien doit être loué nu à usage d’habitation principale du locataire, dans les
12 mois qui suivent l’acquisition ou l’achèvement de la construction du logement.
Le montant du loyer est soumis à un plafond annuel fixé par décret. Il en va de même pour les conditions de ressources des futurs locataires. A noter qu’il est autorisé de louer le bien à un ascendant ou un descendant sans craindre une remise en cause de l’avantage fiscal.
PRÉCISIONS SUR LE FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF PINEL OUTRE-MER
Un contribuable peut investir dans 2 biens maximum par an pour bénéficier de la réduction d’impôts Pinel outre-mer.
Jusqu’au 31 décembre 2022, la réduction d’impôt sur le revenu pour un investissement Pinel en outre-mer peut atteindre jusqu’à 32 % du prix du logement.
Le taux de la réduction d’impôt varie en fonction de la durée de l’engagement de location :
- 23 % pour un engagement de 6 ans ;
- 29 % pour un engagement de 9 ans (ou de 6 ans prorogé une fois) ;
- 32 % pour un engagement de 12 ans (9 ans prorogé une fois ou 6 ans prorogé deux fois).
A compter du 1er janvier 2023, le taux de la réduction pourra atteindre jusqu’à 28,5 % en 2023, puis 25 % en 2024.
* Vente en l’État Futur d’Achèvement.
** Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte.
*** Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna.
